Article 1. Application des conditions générales
1.1. Ces conditions générales sont applicables sur toutes les offres de et tous les marchés passés avec ScribeArts.be, prévalant sur les dispositions contraires mentionnées sur les documents du client. En passant une commande, le client reconnaît qu’il accepte les conditions générales de ScribeArts.be.
Article 2. Offres, devis & confirmations de commande
2.1. Toutes les offres et tous les devis de ScribeArts.be sont sans engagement jusqu’à leur acceptation par le client. Les devis restent valables jusqu’à 60 jours calendaires après la date du devis, sauf mention contraire.
2.2. Tous nos prix sont hors T.V.A., sauf accord contraire.
2.3. L’accord est conclu lorsque le client renvoie le devis signé et inchangé dans les 60 jours à ScribeArts.be. Toute commande ou confirmation de commande par le client engage celui-ci. L’accord remplace tous les accords oraux et/ou conclus précédemment.
2.4. Le devis n’est pas divisible et ne peut donc pas être divisé, sauf mention contraire. Un devis composé n’oblige pas ScribeArts.be à exécuter une partie de l’accord contre une partie équivalente du prix mentionné.
2.5. La commande sera exécutée dès réception de l’acompte, sauf mention explicite contraire dans le devis. Le montant de l’acompte est déjà mentionné dans le devis.
2.6. Les offres et les devis ne vaudront pas automatiquement pour les missions futures.
Article 3. Annulation de la commande
3.1. L’annulation de la commande par le client est possible tant que ScribeArts.be n’a pas commencé le travail et à condition du paiement d’une indemnisation de 15 % du prix convenu.
Article 4. Livraison
4.1. La date de livraison n’est indiquée qu’à titre informatif et n’engage pas ScribeArts.be. Des retards de livraison ne donnent pas au client droit à une indemnisation ou à une réduction du prix, ni à la dissolution de l’accord.
4.2. Si les parties s’accordent explicitement sur une date de livraison contraignante, des accords sur des échéances (intérimaires) seront convenus ensemble par écrit à l’avance, la date de livraison pouvant être changée si le client reste en défaut (ou en retard) quant à la livraison d’informations, de documents, d’originaux, d’images ou qu’il n’accepte pas (à temps) les essais, ou si le client passe de nouvelles commandes. Le client veillera par ailleurs aussi à ce que toutes les données que SribeArts considère nécessaires à l’exécution de la mission soient livrées à temps.
Article 5. Conditions de paiement
5.1. ScribeArts facture à la livraison du résultat final (ébauche, version texte…).
5.2. Toutes les factures sont dues à leur échéance par virement sur le numéro de compte de ScribeArts.be (mentionné sur toutes les factures).
5.3. Toutes nos factures sont payables dans les 14 jours.
5.4. Après que le client a approuvé le produit ou service, des modifications supplémentaires au produit ou service ne seront plus exécutées gratuitement.
5.5. Un non-paiement ou un paiement en retard sera considéré comme une faute contractuelle selon article 1147 du Code Civil. Dans ce cas, le montant de la facture sera augmenté sans injonction ou mise en demeure d’une indemnisation forfaitaire de 12 %, avec un minimum de 150 €. En outre, des intérêts de retard seront également facturés à hauteur de 1 % par mois. Des parties de mois seront comptées comme des mois entiers dans le calcul. L’indemnisation et les intérêts sont dus, en plus des éventuels frais et intérêts judiciaires.
5.6. ScribeArts.be se réserve le droit de mettre fin à d’autres engagements jusqu’à ce que le client ait réglé toutes les factures impayées. Tout retard de paiement par le client rendra immédiatement exigible toutes les sommes dues.
5.7. Les projets mis en attente par le client ne donnent pas lieu à une suspension de paiement. Pour les projets qui sont mis en attente plus de 6 semaines, des frais de remise en route seront facturés au prorata du temps nécessaire à la remise en route du projet.
5.8. ScribeArts.be est autorisé à mettre fin immédiatement à l’accord et/ou à bloquer l’accès aux services (par exemple du site web) entièrement ou partiellement, temporairement ou non, si le client ne respecte pas entièrement ou partiellement un ou plusieurs des engagements résultants de cet accord (comme le non-paiement d’une facture), sans que le client ne puisse réclamer le remboursement d’indemnisations payées à l’avance ou toute autre forme d’indemnisation. ScribeArts.be préviendra toujours le client dans un tel cas de figure. En outre, ScribeArts.be est autorisé à immédiatement mettre fin à l’accord, sans autre forme de mise en demeure et de plein droit, dans le cas où le client est déclaré en faillite, si le client a demandé ou accepté le concordat judiciaire, ou de manière plus générale si le client se trouve en défaut de paiement.
Article 6. Plaintes – contestation de facture
6.1. Toute plainte doit être motivée et envoyée par courrier recommandé à ScribeArts.be dans un délai de 8 jours. Pour les plaintes ou les contestations concernant les services prodigués, ce délai commence le lendemain de la livraison. En ce qui concerne la facture, le délai commence le jour de la date de facturation. À défaut de plainte dans ces délais, les services/factures seront considérés comme acceptés et leur paiement sera dû.
Article 7. Responsabilité – Général
7.1. ScribeArts s’engage à exécuter tous les services offerts avec soin. Toutes les prestations de ScribeArts sont des obligations de moyens. ScribeArts.be n’est pas responsable pour des erreurs dans l’exécution qui sont dues à une contribution insuffisante ou erronée de la part du client.
7.2. ScribeArts.be ne peut être tenu responsable d’une quelconque erreur (même une erreur grave) de sa part ou de la part de ses agents, sauf en cas de fraude. ScribeArts.be ne pourra en aucun cas être tenu responsable, quel que soit la cause, la forme ou le sujet de la réclamation où sa responsabilité est invoquée, pour un quelconque dommage, tel que la perte de gains futurs, baisse du chiffre d’affaires, frais opérationnels en augmentation, perte de clients, dont pourrait souffrir le client ou un tiers suite à une quelconque erreur ou omission de la part de ScribeArts.be ou de l’un de ses agents.
7.3. ScribeArts.be n’est aucunement responsable pour le contenu du matériel mis à disposition par le client (y compris le matériel visuel), ni pour le contenu que le client place sur ses systèmes (par exemple son site web). Le client doit s’assurer que le matériel mis à disposition ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle ou autre disposition légale.
7.4. ScribeArts.be n’est pas responsable pour la mise hors ligne éventuelle du site web, lorsque cela est dû à un problème technique ou administratif de la part de ses fournisseurs et/ou sous-traitants, un acte de malveillance (piratage) ou un cas de force majeure. ScribeArts.be n’est pas non plus responsable pour la mise hors ligne éventuelle des adresses mail, dont l’hébergement est offert par lui, lorsque cela est dû à un problème technique ou administratif de la part de ses fournisseurs et/ou sous-traitants, un acte de malveillance (piratage) ou un cas de force majeure.
7.5. Le client est le seul responsable pour les sauvegardes des données mentionnées sur le site web, ainsi que des sauvegardes de ses messages mail. Pour autant que des sauvegardes sont faites par ScribeArts.be, celles-ci ne sont destinées qu’à un usage interne.
7.6. La responsabilité de ScribeArts.be concernant les services livrés au client se limite dans tous les cas soit au remboursement du prix payé par le client, soit à la ré-exécution des services, au choix de ScribeArts.be. La responsabilité totale de ScribeArts.be n’excèdera jamais le montant réel payé par le client à ScribeArts.be pour les services qui ont donné lieu au dommage.
7.7. Si et pour autant que l’exécution de cet accord l’exige, ScribeArts.be se réserve le droit de faire exécuter certaines parties par des tiers.
7.8. En ce qui concerne les services prodigués par des tiers, ScribeArts.be n’accepte aucune responsabilité en plus de ou autre que la responsabilité que ces fournisseurs tiers sont prêts à accepter pour leurs produits ou services.
7.9. Le client reconnaît les échanges de mails comme une preuve légale valable.
Article 8. – Fin de l’accord
8.1. Si le client se rend coupable de la non-exécution d’une obligation contractuelle grave, et que celui-ci n’y remédie pas dans les 8 jours après réception par la poste d’une mise en demeure par courrier recommandé, ScribeArts.be se réserve le droit soit (1) de suspendre l’accord jusqu’à ce que le client respecte ses engagements, soit (2) de mettre fin immédiatement à l’accord. Le non-paiement d’une ou de plusieurs factures à leur date d’échéance sera toujours considéré comme une non-exécution d’une obligation contractuelle grave.
8.2. En cas de rupture de l’accord, le client dédommagera ScribeArts.be pour tous les services prodigués et il remboursera tous les frais encourus par ScribeArts.be suite à cette rupture, en plus d’une indemnisation de 30 % du montant que ScribeArts.be aurait encore pu facturer si le client avait permis l’exécution complète de l’accord. L’acompte éventuellement payé restera dans tous les cas acquis pour ScribeArts.be. En outre, ScribeArts.be se réserve le droit de réclamer une indemnisation plus élevée s’il prouve que les dégâts réellement subis sont plus élevés que le dommage forfaitaire mentionné ci-dessus.
8.3. Nonobstant ce qui précède, chaque partie accepte d’accorder un délai raisonnable à l’autre partie pour pallier ses éventuelles défaillances et cherchera toujours d’abord un règlement à l’amiable.
Article 9. Devoir de confidentialité & confiance mutuelle
9.1. Les parties s’engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations techniques et commerciales, ainsi que les secrets industriels qu’elles pourraient venir à savoir sur l’autre partie, même après la fin de l’accord, et de ne les utiliser que dans l’exécution de l’accord. ScribeArts.be s’engage à respecter la confidentialité du client par rapport aux tiers concernant toutes les informations et données dont il prendrait connaissance au cours de la mission. ScribeArts.be prendra toutes les mesures de précaution afin de protéger les intérêts du client.
Article 10. Nullité
10.1. Si une disposition de ces conditions est invalide, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur, et ScribeArts.be et le client remplaceront la disposition invalide par une autre disposition qui se rapproche le plus possible de l’objet et du but de la disposition invalide.
Article 11. Droit applicable – tribunaux compétents
11.1. Le droit belge est applicable aux accords de ScribeArts.be. Tous les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de Tongres.
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